L’assainissement non collectif
Le SPANC signifie Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le SPANC est un service public local chargé de :
– conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
– contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Règlement du service
Télécharger le règlement de service du SPANC
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC nécessaires à l’accomplissement des missions de contrôles.
Le montant de la redevance annuelle fixé par délibération du conseil communautaire du 5 avril 2018 est de 32€ pour une installation inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants.
Contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
« Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d’assainissement »
1- formulaire à remplir : mettre un lien et à envoyer avec les pièces demandées
2- à la réception du dossier COMPLET l’instruction se fait sous 3 semaines
3- le service donne un avis :
– si l’avis favorable : émission d’un compte-rendu du contrôle de conception et/ou d’une attestation de conformité
– si l’avis défavorable : l’avis précise les raisons
4- contacter le SPANC pour prévenir du commencement des travaux et pour fixer un rendez-vous pour le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement
Note : en cas de doute, nous vous conseillons de nous consulter afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec le système d’assainissement.
Observation : afin de choisir un professionnel pour la conception (bureaux d’étude spécialisé) et/ou un professionnel pour la réalisation des travaux d’assainissement (entreprises/installateurs), le département de l’Eure a mis en place une charte. Les professionnels qui ont signé cette charte répondent à des engagements particuliers liés à leur activité :
– pour les bureaux d’études techniques
– pour les entreprises/installateurs
Contrôle des installations existantes (contrôle de fonctionnement)
« Vous êtes propriétaire d’un bâtiment existant »
Le contrôle est obligatoire pour toutes les installations existantes. Il consiste à identifier l’installation, vérifier son fonctionnement, son état, son entretien, si elle présente un risque environnemental et/ou sanitaire.
La périodicité de ce contrôle est de maximum 10 ans.
Le propriétaire a l’obligation de laisser accessible l’installation d’assainissement non collectif, de présenter tous documents prouvant de l’existence d’une installation et tous les
bordereaux de suivi des matières de vidange.
Le SPANC vous transmettra un rapport du contrôle effectué.
Contrôle de vente
« Vous vendez votre propriété »
Lors d’une cession immobilière, le dernier contrôle doit être daté de moins de 3 ans.
Si dernier contrôle a plus de 3 ans, la procédure est la suivante :
1- remplir et nous retourner le formulaire
2- A la réception du formulaire, le service vous contacte pour prendre un rendez-vous
3- A la suite de la visite, un rapport vous sera transmis
4- Après la vente de l’immeuble, n’oubliez pas de compléter le formulaire de changement de propriétaire
Si le dernier contrôle a moins de 3 ans alors le service vous enverra le dernier rapport de contrôle.
Réhabilitation sous maîtrise d’œuvre de l’Intercom Bernay Terres de Normandie
« L’Intercom Bernay Terre de Normandie réalise des opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif »
Nous vous invitons à prendre contact avec nos services pour connaître les modalités techniques et financières de réalisation de ces opérations, notamment liées à nos partenaires financiers que sont l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental de l’Eure.
Entretien
« Pour un fonctionnement optimal et assurer la pérennité de l’installation, un entretien régulier est nécessaire »
Télécharger les conseils d’entretien
Consulter la liste des vidangeurs agréés
Vous souhaitez payer la redevance annuelle d’assainissement non collectif par prélèvement automatique ?
Téléchargement le mandat de prélèvement SEPA (PDF – 431 Ko)
Contact
Service public d’assainissement non collectif
assainissement@bernaynormandie.fr
02 32 43 50 06
