Accès aux documents administratifs
Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs.
Vous avez la possibilité de faire une demande de documents via la formulaire ci-après.
En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.
De quoi s’agit-il ?
Un document administratif est un document produit ou reçu par les acteurs de l’administration (service de l’État, collectivité territoriale, établissement public, etc.),
Il s’agit par exemple des documents suivants :
– dossier, rapport et étude ;
– compte rendu et procès-verbal ;
– statistique ;
– directive, instruction et circulaire ;
– note et réponse ministérielle ;
– avis et décision.
Il peut également s’agir d’un enregistrement sonore ou d’un film.
Les documents suivants ne sont pas des documents administratifs :
– document à caractère juridictionnel (jugement, décision des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, document établi pour les besoins et au cours d’une procédure) ;
– document privé (acte notarié, document produit par un organisme privé qui ne se rapporte pas à la mission de service public dont il est chargé).
Source : service-public.fr
