Les compétences
Compétences obligatoires
1/ En matière d’aménagement de l’espace
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire et schéma de secteur.
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Elle peut apporter sa garantie ou sa caution des emprunts qu’elle serait amenée à contracter dans le cadre de sa compétence de développement économique.
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations, depuis le 1er janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
– (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
– (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
– (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
– (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Compétences optionnelles
1/ Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
– Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH) ;
– Elaboration et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
2/ En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
3/ Création, aménagement et entretien de la voierie d’intérêt communautaire
4/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
5/ Action sociale d’intérêt communautaire
6/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
7/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et au développement des énergies renouvelables
8/ Assainissement des eaux usées
– Assainissement collectif : la communauté de communes exerce cette compétence sur l’ensemble de son territoire. Elle est en particulier compétente pour la construction et la réhabilitation, l’exploitation et l’entretien des équipements d’assainissement collectif – réseaux et stations d’épuration des eaux usées (STEP) ;
– Assainissement non collectif : la communauté de communes exerce la compétence obligatoire de contrôle des installations d’assainissement non collectif, et les compétences facultatives d’entretien et de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique des installations ANC.
Compétences supplémentaires
1/ Maîtrise des eaux de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols
La communauté de communes est compétente pour entreprendre l’étude et l’exécution de tous travaux visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols.
1 bis) Animation SAGE : la communauté de communes est compétente en matière d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Elle porte l’animation du SAGE des bassins versants des Risle et Charentonne et du bassin versant de l’Iton.
2/ Aménagement numérique
La communauté de communes exerce une compétence en matière d’aménagement numérique du territoire. A ce titre, elle adhère notamment au Syndicat Mixte Eure Normandie Numérique.
3/ Transports et mobilité
La communauté de communes organise les transports scolaires, périscolaires et parascolaires. Elle réalise des prestations de services de transports de personnes dans le cadre de sa régie de transports.
Elle réalise et accompagne :
– Toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les modes de déplacements terrestres non motorisés ainsi que les circulations douces destinées au maillage intercommunal par des cheminements piétons et des liaisons cyclables ;
– Toute action revêtant un intérêt communautaire favorisant les usages partagés des véhicules terrestres à moteurs relatifs au covoiturage, à l’autopartage ou à d’autres dispositifs poursuivant le même objectif, et dans les conditions prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports.
Elle met en place un service d’information aux usagers et de conseil en mobilité pour renforcer et développer l’intermodalité des transports (type « centrale de mobilité »).
4/ Santé
La communauté de communes met en œuvre et accompagne les opérations de prévention en faveur de la santé, dans le cadre d’un contrat local de santé et accompagne la création des maisons de santé pluridisciplinaires figurant au titre des actions de son projet de territoire.
5/ Autre voies : chemins de randonnée et voies vertes
– La communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, la signalisation, le balisage et l’entretien des circuits de randonnées d’intérêts touristiques et balisés ou classés en tant que tels, définis par délibération du conseil communautaire. Cet intérêt touristique est défini par délibération du conseil communautaire ;
– La communauté de communes assure l’entretien courant de la voie verte Evreux / Pont-Authou sur le tronçon traversant son territoire et de la voie verte Bernay-Broglie ainsi que des équipements connexes afférents (parking, aire de pique-nique, mobilier urbain, parcours de santé, sanitaires…). La signalisation touristique et de rabattement, le gros entretien de la bande de déroulement, les ouvrages d’art et les équipements de sécurité (barrières, potelets) restent à la charge du Département.
6/ Politique locale de soutien et de promotion de l’agriculture en complément des dispositifs régionaux
7/ Autres
Action éducative
Sur l’ensemble de son territoire, la communauté de communes prend en charge les réseaux d’aide aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.) pour le fonctionnement pédagogique et les investissements pédagogiques.
Elle prend en charge :
– L’initiation à la natation et le transport vers les piscines des élèves des écoles primaires et maternelles du territoire ;
– Les intervenants en milieu scolaire dans les écoles primaires et maternelles publiques du territoire qui exerceront leur mission en fonction des demandes des professeurs des écoles et après agrément de l’Education Nationale, en lien avec les mairies concernées.
Animation sportive et culturelle
Sur son territoire, la communauté de communes assure la promotion de l’ensemble des manifestations évènementielles culturelles et sportives favorisant l’attractivité et le rayonnement du territoire.
La communauté de communes élabore et conduit un programme d’actions culturelles et sportives communautaires.
Communication
La communauté de communes appuie le développement de la communication au sein des communes membres et vis-à-vis des partenaires extérieurs.
Station-service 24h/24
La communauté de communes est compétente pour toute opération de création, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement de station-service intercommunale.
Fourrière animale
La communauté de communes gère une fourrière animale intercommunale située au 299, rue du haut des granges à Bernay.
Consulter les statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie
